Chaque site marchand ou vitrine, édité par un freelance, un micro-entrepreneur, un entrepreneur individuel ou un professionnel libéral est tenu de se conformer au RGPD. Ce tout nouveau règlement impose de respecter certaines obligations en vue de garantir la transparence des entreprises en ligne. Il accorde de nouveaux droits aux internautes dans le cadre de la protection de leur vie privée.
Comment se conformer au RGPD ?
Avec les traceurs, les pixels, les dépôts de cookies et les publicités, les sites internet sont de véritables collecteurs de données. Ils représentent ainsi un risque important en matière d’atteinte à la vie privée. Pour protéger les internautes, la législation européenne a mis en vigueur une nouvelle réglementation. Abrégé RGPD, le Règlement Général sur la Protection de Données permet aux utilisateurs d’avoir une protection plus avancée quant à leurs informations personnelles. Tous éditeurs sont donc tenus de le respecter. Ils doivent pour cela s’assurer :
- que leurs traceurs ainsi que leurs dépôts de cookies sont déployés après un recueil de consentement auprès des utilisateurs
- de présenter des informations complètes, précises et claires sur les modalités de traitement des données. Elles doivent être parfaitement indiquées dans la politique de confidentialité et de traitement des informations personnelles du site
- de disposer d’un formulaire de collecte de données conforme à la loi. Il doit intégrer tous les points du RPGD
À noter : en cas de manquement à cette obligation, l’éditeur s’expose à une sanction pouvant atteindre 1 an d’emprisonnement. À cela peut s’ajouter une amande environnant les 75 000 euros pour les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs et les professionnels libéraux, et 375 000 euros pour les associations et les sociétés.
Mentions légales, CGU et CGV
Les mentions légales sont obligatoires dans le cadre du RGPD et doivent strictement figurer sur chaque site internet. Elles renseignent notamment sur l’identité de l’éditeur et/ou de son entreprise. Les CGU ou Conditions Générales d’Utilisation informent les utilisateurs sur les modalités d’utilisation du site internet. Elles encadrent les relations entre les internautes et l’entreprise en ligne. Elles ne sont pas obligatoires. Pour autant, elles sont importantes du fait qu’elles contiennent les informations obligatoires telles que les données des internautes, la politique de cookies, etc. Quant aux conditions générales de vente ou CGV, elles permettent d’informer les clients des modalités de vente au sein du site. Elles sont ainsi obligatoires, notamment pour les boutiques en ligne et les autres sites marchands.
Formulaires et Publicités
Tous les sites proposant des formulaires de création de comptes clients, d’inscription et de contact ont l’obligation d’information auprès des utilisateurs. Ils doivent les informer de la collecte de leurs informations personnelles, mais surtout de l’usage qui en sera fait. En ce qui concerne les publicités de produits, de services et de prix, elles ne doivent, en aucun cas, être trompeuses. Chaque publicité postée sur le site doit parfaitement correspondre aux offres qu’il est en mesure de céder. Le non-respect de cette règle est passible de sanctions pécuniaires importantes.